PRÉAMBULE

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Le présent document établit les Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services ainsi que les modalités selon lesquelles la société Diakhate Corp (prestataire), sous son entité Numersn, fournit ses services d'archivage physique et numérique à ses clients.

Numersn est spécialisée dans la numérisation, l'archivage électronique (GED) et la gestion sécurisée des documents pour ses clients.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Le Prestataire : La société Diakhate Corp, SUARL au capital de 250 000 Fcfa, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN DKR-2022-B-10533, représentée par son entité Numersn.

• Le Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.

• GED : Gestion Électronique des Documents, permettant l'indexation, le stockage et l'archivage des documents.

• Serveurs : Les infrastructures informatiques utilisées pour stocker, sauvegarder et archiver des données.

• Données : Les informations et documents traités, stockés ou partagés via les services du Prestataire.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services fournis par Numersn, incluant l'archivage physique et numérique des documents. Le Client est informé des présentes CGV avant toute souscription aux services. En validant une commande ou un contrat, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

​Diakhate Corp se réserve le droit de déroger à certaines clauses, selon des négociations spécifiques avec le Client, formalisées par un devis ou des conditions particulières.

 

ARTICLE 3 - CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Le Client déclare disposer des pouvoirs et de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services du Prestataire. À défaut, le contrat sera nul et pourra donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du Prestataire.

 

ARTICLE 4 - SERVICES DE GESTION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS (GED)

1. Généralités
   Numersn propose un service de GED permettant aux clients de stocker, indexer, et consulter leurs documents via une plateforme en ligne sécurisée.

2. Fonctionnalités principales
   Le service GED offre, entre autres :

   • Accès à un espace de stockage en ligne ;

   • Indexation des documents pour une recherche facilitée ;

   • Consultation et partage des documents ;

   • Accès restreint selon les droits définis par le Client ;

   • Création et gestion des utilisateurs.

3. Confidentialité des Identifiants
   Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des identifiants par des tiers non autorisés.

 

ARTICLE 5 - TARIFS ET ABONNEMENTS

Les tarifs des services fournis par Numersn sont disponibles sur demande ou mentionnés dans les devis fournis au Client. Le paiement des services peut se faire via abonnement mensuel ou annuel, selon les choix du Client, et tout défaut de paiement entraînera la suspension des services jusqu'à régularisation.

 

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Les données numériques des clients sont hébergées sur des serveurs sécurisés, en conformité avec les normes internationales. Numersn s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données stockées, notamment via le chiffrement des données et des protocoles sécurisés (TLS).

 

ARTICLE 7 - RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client ou le Prestataire, sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires. À l’issue du contrat, le Client pourra demander la restitution de ses données, conformément à l’article « Réversibilité ».

 

ARTICLE 8 - RÉVERSIBILITÉ

À la fin du contrat, Numersn s'engage à restituer toutes les données du Client sous un format lisible, et à supprimer les données dans un délai d’un (1) mois après cessation des services, sauf demande contraire du Client.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la qualité et la disponibilité des services. Numersn ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme GED.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi sénégalaise. En cas de litige, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls compétents.